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| Titre : |
Focus : La problématique des inscriptions et la radiation d'office |
| Type de document : |
document électronique |
| Auteurs : |
Myria (Bruxelles), Auteur |
| Editeur : |
Bruxelles : Myria (Centre fédéral migration) |
| Année de publication : |
Septembre 2015 |
| Importance : |
7 p. |
| Format : |
PDF |
| Note générale : |
Ce focus tiré du rapport annuel La migration en chiffres et en droits 2015 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Tags : |
Réfugiés Protection, assistance, etc. Résidence principale Administration Déchéance de droits Droit d'asile Exclusion sociale Office des étrangers Belgique |
| Index. décimale : |
342.493 Droit constitutionnel et administratif - Droit des différents pays. Belgique |
| Résumé : |
La problématique des inscriptions et des radiations d'office est complexe et très technique. Elle fait intervenir une multitude de réglementations, qui peuvent être sujettes à interprétation et qui ne sont pas toujours claires pour les communes et pour d'autres services publics.
Ce focus analyse en détail la réglementation existante et les pratiques des communes et services de police. Il tente de dresser un aperçu général de la réglementation en matière d’inscriptions et de radiations d’office : comment se définit une résidence principale, comment se déroule un contrôle de résidence, quelles sont les conséquences d’une radiation d’office en comment obtenir une réinscriptions, quelles étapes à suivre en cas de désaccord avec une décision de la commune ? Il traite également les différents points problématiques et formule une série de recommandations. |
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PDF00003
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PDF 342.493 MYR F |
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