L’application de la présomption d’avoir quitté le pays en cas de radiation génère l’exclusion sociale / Magalie Nsimba    

Aucun avis sur cette notice. Titre : L’application de la présomption d’avoir quitté le pays en cas de radiation génère l’exclusion sociale Type de document : document électronique Auteurs : Magalie Nsimba, Auteur Mention d'édition : Newsletter n°95 Editeur : Bruxelles : ADDE asbl - Association pour le droit des étrangers Année de publication : Février 2014 Importance : 3 p. Format : PDF Langues : Français (fre) Tags : Réfugiés  Protection, assistance, etc.  Office des étrangers  Administration  Déchéance de droits  Droit d'asile  Exclusion sociale  Belgique Index. décimale : 342.493 Droit constitutionnel et administratif - Droit des différents pays. Belgique Résumé : En Belgique, il existe des personnes a priori autorisées au séjour, vivant néanmoins sans titre de séjour et dans une situation de vie défavorable, voire précaire, parce qu’elles ont fait l’objet d’une radiation des registres communaux. Suite à cette radiation il peut être particulièrement difficile, en pratique, de recouvrer son droit de séjour. En ligne : https://www.adde.be

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